C

Capacité juridique (être juridiquement capable) : Aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice).

Casier judiciaire : Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d’une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée. Certaines condamnations peuvent être effacées.

Caution (caution du locataire) : La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de prévention des Expulsions  locatives) : La CCAPEX est un outil du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et de la politique de prévention des expulsions locatives. Elle vise à coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité d’avoir un avis partagé sur les solutions à mettre en place pour éviter l’expulsion.

Centre : Espèce d’établissement.

1. Centre de détention : Catégorie d’établissement pour peines, caractérisé par un régime d’emprisonnement principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés. Il est privilégié pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion.
2. Centre de rétention : La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l’administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations.
3. Centre pénitentiaire : Établissements polyvalents qui regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d’établissements pénitentiaires, dénommés « quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier maison d’arrêt » …
4. Centres éducatifs fermés (CEF) : Établissements dans lesquels sont placés les mineurs en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve afin d’y suivre, sous une surveillance appropriée , un régime éducatif renforcé. La violation des obligations incombant aux mineurs leur ait encourir le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement.
5. Centres éducatifs renforcés (CER) :  Établissements dans lesquels sont placés les mineurs délinquants multirécidivistes en grande difficulté. Ces centres se caractérisent par des programmes d’activités intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les projets et un encadrement éducatif permanent. Ils visent à créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion.

Citation directe : Assignation directe d’une personne devant une juridiction de jugement par la victime ou le ministère public, lorsque l’affaire est simple et ne nécessite pas d’instruction.

Commandement (de quitter les lieux, de payer) : Acte par lequel un huissier enjoint à un débiteur d’exécuter les obligations découlant d’un titre exécutoire, avant de procéder aux voies d’exécution forcée.

Commission de médiation (droit au logement opposable) :Le droit au logement opposable donne la possibilité de déposer un recours amiable devant la commission de médiation. Cette commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et urgent des recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d’attribution d’un logement ou d’un hébergement n’ont pas permis d’obtenir satisfaction.

Concession : Acte juridique en vertu duquel une personne (le concédant) accorde à une autre (le concessionnaire) la jouissance d’un droit ou d’un avantage particulier.

Concours de la force publique : Réclamer l’intervention de la force publique, en vertu d’un pouvoir légal pour assurer le respect de la loi et le maintien de l’ordre.

Consensuel : En parlant d’un acte juridique, d’un contrat ou d’une convention : qui peut être conclu, au gré des intéressés, sous une forme quelconque et dont on dit qu’il résulte du seul échange des consentements.

Contentieux : 1-Se dit des questions qui sont ou qui peuvent l’objet d’une discussion devant les tribunaux. 2- Par opposition à gracieux, qui se rapporte à une contestation entre deux plaideurs ou entre deux adversaires en litiges. 3-Se dit d’un jugement qui tranche une contestation

Contrat de mariage : En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Contre X (plainte) : Une plainte est dite « contre X » lorsque l’on ne connaît pas l’auteur de l’infraction.

Contravention : Espèce d’infraction appartenant à une catégorie située en bas de l’échelle de gravité et subdivisée en plusieurs classes (de 1 à 5).

Contrôle judiciaire : Institution consistant en diverses mesures, obligations ou interdictions, restreignant la liberté d’un individu inculpé, mais évitant son incarcération.

Convocation sur procès-verbal : Une convocation sur procès-verbal permet de faire juger une personne dans une affaire où les faits sont simples. La personne sera jugée dans les 2 mois suivants sa garde à vue.

Correctionnel, correctionnelle : Par opposition à contraventionnel et à criminel, caractérise dans l’échelle des infractions celles du deuxième degré (délits, parfois nommés délits correctionnels).

Coupable : Celui qui est en faute au regard de la loi pénale ; celui qui a commis une infraction, dont il devra répondre.

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.

Crime : Transgression particulièrement grave, attentatoire à l’ordre et à la sécurité et punis par les lois.

Criminel, criminelle : Par opposition à correctionnel et contraventionnel, qui constitue un crime.

Curatelle : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.