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Les huissiers de justice de Côte d’Or vous informent

Article publié le : lundi 16 juillet 2012

Les huissiers de justice de Côte d’Or vous informent

  • Vous ne pouvez pas faire face à vos dettes.
  • Vous rencontrez des difficultés à régler vos crédits, à payer les mensualités de votre véhicule.
  • Vous faites l’objets de relances, mises en demeure, menaces diverses de la part d’officines de recouvrement, contentieux en tous genres …
  • Vous faites peut-être l’objet d’un véritable harcèlement téléphonique, à votre domicile, parfois chez vos proches et voisins, voir même d’interventions intempestives jusque chez votre employeur.
  • Vous avez peut-être reçu une visite menaçante à votre domicile !

Sachez que ces démarches peuvent être totalement abusives et sans fondement légal !


Explication :

Si vos créanciers sont parfaitement fondés à vous réclamer amiablement leur du, ils ne peuvent le faire de n’importe quelle façon, ils ne peuvent en aucun cas vous menacer de saisie de vos biens, meubles, matériels, véhicule, compte bancaire ou salaires…

En matière de recouvrement amiable, sont prohibés tout signe ou formule qui tendrait à assimiler la démarche à une menace d’exécution forcée.

Ainsi la présentation d’un texte par un organisme de recouvrement indiquant « dernier avis avant ouverture forcée » ou toute autre mention de nature à vous induire en erreur tombe sous le coup de l’article 433-1″ du Code Pénal.

Il est par ailleurs strictement interdit en cette matière de facturer le moindre frais :

Article 32 al 3 loi du 09 juillet 1991
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 1 (JORF 23 novembre 1999).
Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


Compétence :

Les Huissiers de Justice de Côte d’Or sont les seuls professionnels du droit à être légalement habilités à mettre en œuvre les mesures d’exécution pouvant porter sur vos biens, comptes bancaires, revenus…

Actuellement cette compétence exclusive est attribuée aux Huissiers de Justice rattachés au Tribunal de Grande Instance de votre domicile, depuis le 1er Janvier 2009, cette compétence a été étendue aux seuls Huissiers de Justice exerçant en Côte d’Or ( ressort du Tribunal de Grande Instance de Dijon).

Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.

Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d’en référer au juge de l’exécution s’ils l’estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l’exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d’exécuter.

Ainsi retenez bien que ni une société de recouvrement, ni un Huissier de Justice installé dans un département limitrophe, et encore moins dans une ville hors Côte d’Or ne peuvent exercer une mesure d’exécution à votre encontre !

Il est donc essentiel de porter la plus grande attention aux documents émanant des Huissiers de Justice de votre département de résidence.


Pour toute question relative au droit de l’exécution, n’hésitez pas à interroger :

La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Côte d’Or
à l’adresse suivante : Cité Judiciaire 13 Boulevard Clémenceau 21000 Dijon.

OU

Un huissier de justice vous reçoit gratuitement au tribunal d’instance de Beaune,
le troisième vendredi de chaque mois, entre 13 H 30 ET 16 H 30.

Pour tout renseignement ou pour prendre RDV :
Appelez le Greffe du Tribunal d’instance de Beaune
Au 03.80.25.03.80 ( de 13 heures 30 à 17 heures)


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