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Le Tribunal d’Instance (TI)

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.


Compétence

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros (depuis le 1er juillet 2017) : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Une compétence exclusive pour certains litiges

Il statue sur toute une série d’affaires, quel que soit le montant de la demande. Il en va ainsi pour :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail… ;
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
  • les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises… ;

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).


Le tribunal d’instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française

Certains greffiers en chefs des tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir et décider de l’enregistrement des déclarations d’acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.


Composition

Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier.

Le ministère public n’est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l’application de la loi et veiller aux intérêts de la société.


Le Tribunal d’Instance et la loi J21

  • Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Dans le cadre de la réforme de la justice au XXIème siècle, depuis le 18 novembre 2016, sauf motif légitime, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance

  • Suppression des juges de proximité

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d’instance, de même que les affaires en cours. Aucune formalité n’est demandé de la part des justiciables.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Suppression des juridictions de proximité


Vidéo : Pour en savoir plus sur le tribunal d’instance, visionnez : Le Tribunal d’Instance en vidéo