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Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire.


Compétence

Ce tribunal tranche :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…) ;
  • les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros ;
    au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, depuis le 1er juillet 2017, tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Compétence exclusive pour certains domaines

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
    famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d’invention et droit des marques ;
  • les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

Composition

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres.

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l’exécution, qu’il peut cependant déléguer.

Une formation collégiale ou à juge unique

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

  • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;
  • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs ;
  • le juge de la mise en état : il veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable ;
  • le juge de l’exécution : il tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.


Le Tribunal de grande instance et la loi J21

  • Le transfert du tribunal de police au Tribunal de Grande Instance (TGI)

Depuis le 1er juillet, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le contentieux du tribunal de police (TP) des tribunaux d’instance a été transféré vers les tribunaux de grande instance (TGI).

Pour en savoir plus, consultez notre article : Le transfert du tribunal de police au TGI


Vidéo : Pour en savoir plus sur le tribunal d’instance, visionnez : Le Tribunal de Grande Instance en vidéo