Certaines démarches nécessitent de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). Vous devez faire cette demande vous-même.
La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence. Si vous n’êtes pas né en métropole (Outre-Mer ou étranger), consultez la page Demande d’extrait de casier judiciaire, rubrique « Né en Outre-Mer » ou « Né à l’étranger ».
Personne autorisée à faire la demande
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Vous pouvez faire une demande quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.
Une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne dans le cadre d’une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Démarche
| En ligne | Sur place | Par correspondance |
| Utilisez le téléservice du ministère de la justice |
Présentez-vous au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc). Tel : 02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24) Service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l’après-midi du 1er juillet au 31 août) |
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. |
Délai d’obtention
Pour une demande directement au guichet du Casier judiciaire à Nantes, le bulletin n°3 est remis immédiatement.
Pour une demande à distance, les demandes par internet ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le traitement d’une demande faite par courrier prend environ 2 semaines (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.