Le contenu

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.


Conditions d’attribution

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

Simulez vos droits à l’aide juridictionnelle

Cet outil se base sur vos déclarations, il a pour but de vous donner une indication sur la prise en charge que le bureau d’aide juridictionnelle peut décider en fonction des particularités de votre dossier.


Démarche

Personnes physiques Personnes morales AJ européenne

Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, vous devez compléter le formulaire «demande d’intervention auprès de l’assureur» que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle.

Vous êtes :

  • une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de ressources suffisantes ;
  • un syndicat de copropriétaires d’immeuble, l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde

Vous devez compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les personnes morales :  Formulaire cerfa : Demande d’aide juridictionnelle (personne morale)

Vous souhaitez effectuer une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure européenne, consultez le portail e-Justice européen : Aide juridictionnelle européenne


Suites données à la demande d’aide juridictionnelle


Choix de l’avocat

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.


Pour en savoir plus : Fiche pratique : Aide juridictionnelle