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Qu’est-ce que l’accès au droit ?

L’accès au droit, c’est la possibilité pour chaque personne de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre
  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation et d’une assistance au cours des procédures non juridictionnelles
  • de consultations juridiques
  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques

Il existe en Côte d’or de nombreux lieux où vous pouvez rencontrer des juristes compétents gratuitement. N’hésitez pas à les consulter, ils sont à votre service !


Cette plaquette sur l’accès au droit en Côte d’Or a pour objectif de vous informer sur tous les intervenants (professsionnels et associations) et les lieux d’accès au droit.

> Document : « Plaquette accès au droit 2-10-2012 »