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Les actualités du CDAD

lundi 17 juillet 2017

L’accès au droit : les apports de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle un renforcement de la politique d'accès au droit. La gouvernance et les missions des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont donc amenées à évoluer.

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jeudi 13 juillet 2017

Obligation de tentative de conciliation préalable devant le Tribunal d’Instance saisi par déclaration au greffe

La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Dans le cadre de la réforme de la justice au XXIème siècle, depuis le 18 novembre 2016, sauf motif légitime, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

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jeudi 13 juillet 2017

Suppression des juges de proximité

Les juges de proximité ont été supprimés le 1er juillet 2017. Leurs compétences civiles sont transférées aux tribunaux d'instance, de même que les affaires en cours. Aucune formalité n'est demandé de la part des justiciables.

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jeudi 11 mai 2017

Réunion d’information  » Etre Parents après la séparation »

La Maison de justice et du droit vous propose de participer gratuitement à séance d’information qui se déroulera
le vendredi 30 juin de 14 h à 16 h

à la maison de justice et du droit (8 rue des Clématites – 21300 CHENOVE)

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jeudi 22 décembre 2016

Conciliateur de justice : pourquoi pas vous ?

Vous avez du temps libre, vous avez une expérience juridique, vous êtes passionnés par les relations humaines, vous possédez des qualités de communication et de diplomatie : devenez conciliateur de justice.

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mercredi 27 juillet 2016

Maison de Justice et du droit

Consultations et permanences (consultations d'avocats, consultations notariales, consultations d'huissiers, permanence ADIL, informations sur la médiation familiale).

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