Les commissaires de justice
Le commissaire de justice réunit, depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion avait pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.
Il est ainsi chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.
ll peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l’occasion d’un litige (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).
Pour connaître l’huissier de justice le plus proche de votre domicile, vous pouvez appeler le 03 80 24 72 58.
En savoir plus sur les consultations gratuites des commissaires de justice.
En savoir plus sur les compétences des commissaires de justice