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Les acteurs du droit

Pour répondre à vos questions juridiques, pour vous aider à trouver une solution à un litige, pour défendre vos intérêts, les professionnels du droit sont là.

Chacun a son domaine d’intervention. Découvrez-les ! Vous trouverez également sur ces pages les coordonnées complètes des principales juridictions présentes sur le territoire de la Côte d’Or.


Accès rapide

Les avocats

avocat rediL’avocat informe et conseille son client, particulier ou entreprise, sur la réglementation applicable dans tous les domaines du droit. Il peut agir pour le compte de son client pour sauvegarder au mieux ses intérêts.

L’avocat rédige des contrats et des conventions. Enfin, l’avocat défend en justice son client lorsque ce dernier engage un procès ou fait l’objet de poursuites.

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En savoir plus sur les permanences de consultations gratuites des avocats.


Les notaires

explication 1 rediLe notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit: famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales.

Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministère de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité.  En outre, le notaire est un généraliste du droit et peut conseiller ses clients dans les domaines juridique et fiscal.

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En savoir plus sur les permanences de consultations gratuites des notaires.


Les huissiers de justice

huissierL’huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.

ll peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l’occasion d’un litige (constat d’état des lieux, constat de troubles de voisinage…).

Pour connaître l’huissier de justice le plus proche de votre domicile, vous pouvez appeler le  03 80 24 72 58.

En savoir plus sur les consultations gratuites des huissiers de justice.


Les conciliateurs de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il s’agit essentiellement :

  • de différends entre particuliers tels que problèmes de mitoyenneté, recouvrement de sommes impayées, litiges locatifs de copropriété ou liés à la consommation, querelles de voisinage et diverses…
  • de difficultés avec des professionnels: commerçants, artisans…

Le conciliateur n’est ni juge, ni arbitre.

face à faceSon rôle consiste à favoriser le dialogue et la recherche d’une entente entre les personnes qui sont en désaccord. Il fait preuve d’impartialité et de discrétion, il a un vrai souci d’équité.

Un conciliateur de justice est affecté à un ou plusieurs cantons et tient des permanences dans des locaux municipaux ou dans les maisons de justice et du droit.

En savoir plus sur les permanences des conciliateurs à côté de chez vous.


Les administrateurs et mandataires judiciaires

Lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes et doit déposer son bilan au tribunal de commerce, celui-ci nomme alors un administrateur et un mandataire judiciaires qui prennent en charge les étapes de règlement des difficultés.

L’administrateur judiciaire est chargé d’assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d’entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. En cas de cession (totale ou partielle) de l’entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

Quant au mandataire judiciaire, il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Si le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c’est-à-dire la vente de tout ce que l’entreprise possède, le mandataire procède alors à l’inventaire et à la vente de l’ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) de l’entreprise ainsi qu’à la fermeture des locaux. Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.


Les commissaires-priseurs judiciaires

Les commissaires-priseurs judiciaires sont des officiers ministériels, nommés par le Garde des Sceaux, qui prennent en charge les ventes judiciaires (liquidation d’une société, saisie, faillite…).


Le Défenseur des Droits

explication 2 rediLa révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué une nouvelle autorité : le défenseur des droits.

Nouvelle autorité, certes, pour autant elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Ainsi, le défenseur des Droits a pour mission de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité.

Pour avoir plus de renseignements sur cette autorité: www.defenseurdesdroits.fr.

Il est possible de rencontrer les délégués du défenseur des droits :

  • à la Préfecture le jeudi , sur rendez-vous pris à l’accueil de la Préfecture :
    03 80 44 64 00
  • à la Maison de Justice et du Droit de l’agglomération dijonnaise, à Chenôve,  le lundi matin et le jeudi après midi , sur rendez-vous pris à l’accueil : 03 80 51 78 30
  • à la Maison de Justice et du Droit de l’agglomération dijonnaise, à Chenôve, une permanence spéciale est réservée aux discriminations  le mardi matin, sur rendez-vous pris à l’accueil : 03 80 51 78 30
  • à la Maison des adolescent- Adosphère, permanence dédié à la défense des droits de l’enfant, sur rendez-vous pris à l’accueil : 03 80 44 10 10

Coordonnées des 3 délégués du Défenseur des droits pour la Côte d’Or :

– Madame MAURICE : marie-therese.maurice@defenseurdesdroits.fr

– Monsieur CUGNEY : gerard.cugney@defenseurdesdroits.fr

– Monsieur ORABONA : jean.orabona@defenseurdesdroits.fr