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Le Tribunal judiciaire

Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est issu de la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) réalisée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


Compétence matérielle

Ce tribunal a une compétence générale.

Sur le plan civil, il connait de toutes les affaires civiles et commerciales, opposant des personnes privées (physiques ou morales), que la loi n’a pas spécialement attribuées à une autre juridiction civile ( Tribunal de commerce, conseil de prud’hommes …).

Il partage cette compétence avec les Tribunaux de proximité, en fonction du montant de la demande.

Au pénal, il est dénommé Tribunal correctionnel pour connaître des délits et Tribunal de police lorsque cela concerne des contraventions.

Compétence exclusive

Le Tribunal judiciaire a compétence exclusive dans de nombreux domaines relatifs à (Art. R211 – 3 – 26, Code de l’Organisation Judiciaire) :

  • Etat des personnes : état civil, filiation, adoption, mariage, divorce …
  • Successions
  • Saisies immobilières
  • Redressement et liquidation judiciaire des débiteurs ( hors activité commerciale ou artisanale).
  • Action en revendication de propriété

Compétence spéciale

Certains sont dotés d’un pôle social, puisqu’ils ont été spécialement désignés pour statuer sur des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical (incapacité, invalidité …).

 


Composition

Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres.

Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l’état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges  ( Art. R213-1 et suivants, COJ).

Une formation collégiale ou à juge unique

En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent :

  • Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce judiciaire, autorité parentale, obligation alimentaire, tutelle d’un mineur …).
  • Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut agir sur le plan de l’assistance éducative et sur le plan pénal.
  • Le juge de la mise en état qui veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure afin que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable.
  • Le juge de l’exécution qui tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.
  • Le juge des contentieux de la protection, qui est compétent, notamment, en matière de tutelle et de protection des majeurs, de droit de la consommation, de surendettement et de l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

Auprès de chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire.



Le rôle du Directeur des Services de Greffes Judiciaires (DSGJ).

Les DSGJ sont compétents en matière de nationalité française, notamment pour délivrer les certificats de nationalité française, et en matière électorale, pour certifier les procurations de vote.